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Actualité

Stationnement payant : La Mairie du 15e demande un renforcement du contrôle des sociétés en charge des contraventions

Mise à jour le 19/11/2020
La Mairie du 15e demande qu’il soit mis fin au contrat qui lie la ville à la société (Streeteo) en charge de la gestion du stationnement payant depuis la réforme de ce dernier en 2018.
Pour rappel : depuis janvier 2018, les automobilistes n’ayant pas, ou pas assez, payé leur stationnement doivent s’acquitter d’un « FPS » : Forfait post stationnement établi par un agent de contrôle assermenté et ne relevant plus de l'autorité de Police.
Il ne s’agit plus d’une contravention, puisqu'il n'y a plus de caractère pénal, mais d’une redevance correspondant au montant dû pour 6 heures de stationnement consécutives (durée maximale du stationnement visiteur autorisée sur le même emplacement).
Si vous n'avez pas ou pas assez payé votre stationnement, vous êtes susceptible de trouver un document vous informant du Forfait Post Stationnement comportant les mentions suivantes :
  • Collectivité et prestataire du contrôle
  • Date et heure du constat
  • Adresse de la constatation de stationnement
  • Immatriculation véhicule
  • Montant du FPS, réduit des éventuels montant déjà payés dans la limite de 6h avant le contrôle
  • Heure de fin de validité du FPS
  • Possibilité de FPS minoré (-30%)
  • Modalités de paiement du FPS minoré à la Ville
Dès le 22 janvier 2018, le Maire du 15e a déposé un vœu en Conseil d’arrondissement, interpellant la Maire de Paris pour lui demander un audit de l'une des sociétés chargées de la verbalisation et du contrôle du stationnement payant. En effet, de trop nombreux problèmes ont été signalés et continuent encore aujourd’hui de léser injustement nos concitoyens.
Parmi les dysfonctionnements incriminés, ont notamment été constatés : FPS (forfait post-stationnement, anciennement PV comme procès-verbal d'infraction) infligés à des Parisiens possédant pourtant une carte de stationnement résidentiel et bien passés par l'horodateur, personnes handicapées verbalisées (alors qu'elles affichent leur carte) sur un emplacement dédié, voitures de police signalées en infraction sur leurs propres emplacements, etc.
Ces dysfonctionnements provoquent énormément de tensions. Pour pallier cela, le Maire du 15e a aussi demandé que des rapports annuels soient réalisés afin de suivre de près l’activité de cette entreprise.
Comment payer votre stationnement lorsque vous vous garez à Paris ?
La redevance de stationnement de surface à Paris peut être réglée selon plusieurs modalités :
  • Sur horodateur
  • Par téléphonie mobile via l’une des trois applications prévues à cet effet ( PaybyPhone, ParkNow et Flowbird).
  • A posteriori par règlement du Forfait de Post Stationnement (FPS). Ce forfait constitue ainsi une redevance, pas une amende.
En cas d’horodateur défectueux, vous devez donc télécharger l’une des applications précédemment citées permettant un paiement mobile ou, à défaut, chercher un horodateur fonctionnel. Le stationnement étant 100% dématérialisé, il n’est pas nécessaire de retourner apposer un ticket derrière son pare-brise Sachez toutefois que la Ville de Paris mène une politique de réduction progressive du parc d’horodateurs (la moitié sera supprimée d’ici le premier trimestre 2021). Cette politique s’accompagne d’une rénovation de la moitié du parc restant.
Deux pages d'information sur paris.fr
www.paris.fr/fps : cette page comporte deux téléservices :
Payer un FPS minoré
pour bénéficier d'une réduction de 30% dans les 4 jours (96 heures) qui suivent l'apposition du FPS
Déposer un RAPO
pour contester un FPS dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'avis de paiement du FPS.
Lexique des termes de la réforme et lien vers la FAQ et les infographies
sont également disponibles sur la page www.paris.fr/fps
Fourrière
Sur la page dédiée www.paris.fr/fourrieres vous trouverez deux téléservices :
> Où est mon véhicule ? pour retrouver un véhicule qui a fait l'objet d'un enlèvement en fourrière.
> Demande d'indemnisation en cas de préjudice occasionné sur un véhicule lors de sa mise en fourrière
> La carte des fourrières avec les informations pratiques
Dépliant information et tarifs à télécharger
ci-dessous

Deux nouvelles pages d'information sur paris.fr

www.paris.fr/fps : cette page comporte deux téléservices :

Payer un FPS minoré

pour bénéficier d'une réduction de 30% dans les 4 jours (96 heures) qui suivent l'apposition du FPS

Déposer un RAPO

pour contester un FPS dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'avis de paiement du FPS.

Lexique des termes de la réforme et lien vers la FAQ et les infographies

sont également disponibles sur la page www.paris.fr/fps

Fourrière

Sur la page dédiée www.paris.fr/fourrieres vous trouverez deux téléservices :
> Où est mon véhicule ? pour retrouver un véhicule qui a fait l'objet d'un enlèvement en fourrière.
> Demande d'indemnisation en cas de préjudice occasionné sur un véhicule lors de sa mise en fourrière
> La carte des fourrières avec les informations pratiques

Dépliant information et tarifs à télécharger

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