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Stationnement payant : La Mairie du 15e demande un renforcement du contrôle des sociétés en charge des contraventions
Mise à jour le 17/03/2021
Sommaire
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Les modalités de contrôle et de contestation évoluent
Pour renforcer l’efficacité du contrôle de la bande de stationnement et simplifier les procédures de contestation, les modalités évoluent. À la suite de la confusion parfois générée par l’apposition de notices d’information (préalables à l’envoi d’avis de paiement par l’ANTAI, seule pièce faisant foi pour les recours administratifs préalables), il a été décidé de supprimer cette dernière, suppression effective depuis le 2 mars 2021.
En parallèle, le contrôle des véhicules stationnés, effectué à pied aujourd’hui, est désormais renforcé par un contrôle à distance réalisé via l’utilisation de véhicules capables de lire automatiquement les plaques d’immatriculation. Les infractions ainsi relevées sont ensuite analysées dans une salle de contrôle où des opérateurs assermentés délivrent des forfaits post-stationnement (FPS) aux usagers qui ont choisi de payer a posteriori.
La possibilité de régler son FPS minoré sera préservée, dans les 9 jours suivant l’envoi de l’avis de paiement par l’ANTAI.
Concernant les personnes en situation de handicap, à partir du 8 mars, un ticket “HANDI”, accessible gratuitement sur horodateur ou par téléphone mobile, sera mis en place pour permettre à ses personnes de signaler leur stationnement. Ce ticket, apposé en plus de la carte européenne de stationnement (CES) ou la carte mobilité inclusion mention stationnement (CMI-S), permettra aux agents de lutter contre la fraude à la fausse carte.
Les titulaires de la carte CES ou CMI-S qui sont résidents parisiens continueront à bénéficier de la possibilité de référencer un véhicule, ce qui les affranchira de cette prise de ticket.
Un nouveau système de contrôle du stationnement
La Mairie du 15e demande qu’il soit mis fin au contrat qui lie la ville à la société (Streeteo) en charge de la gestion du stationnement payant depuis la réforme de ce dernier en 2018.
Pour rappel : depuis janvier 2018, les automobilistes n’ayant pas, ou pas assez, payé leur stationnement doivent s’acquitter d’un « FPS » : Forfait post stationnement établi par un agent de contrôle assermenté et ne relevant plus de l'autorité de Police.
Il ne s’agit plus d’une contravention, puisqu'il n'y a plus de caractère pénal, mais d’une redevance correspondant au montant dû pour 6 heures de stationnement consécutives (durée maximale du stationnement visiteur autorisée sur le même emplacement).
Si vous n'avez pas ou pas assez payé votre stationnement, vous êtes susceptible de trouver un document vous informant du Forfait Post Stationnement comportant les mentions suivantes :
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Collectivité et prestataire du contrôle
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Date et heure du constat
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Adresse de la constatation de stationnement
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Immatriculation véhicule
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Montant du FPS, réduit des éventuels montant déjà payés dans la limite de 6h avant le contrôle
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Heure de fin de validité du FPS
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Possibilité de FPS minoré (-30%)
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Modalités de paiement du FPS minoré à la Ville
Dès le 22 janvier 2018, le Maire du 15e a déposé un vœu en Conseil d’arrondissement, interpellant la Maire de Paris pour lui demander un audit de l'une des sociétés chargées de la verbalisation et du contrôle du stationnement payant. En effet, de trop nombreux problèmes ont été signalés et continuent encore aujourd’hui de léser injustement nos concitoyens.
Parmi les dysfonctionnements incriminés, ont notamment été constatés : FPS (forfait post-stationnement, anciennement PV comme procès-verbal d'infraction) infligés à des Parisiens possédant pourtant une carte de stationnement résidentiel et bien passés par l'horodateur, personnes handicapées verbalisées (alors qu'elles affichent leur carte) sur un emplacement dédié, voitures de police signalées en infraction sur leurs propres emplacements, etc.
Ces dysfonctionnements provoquent énormément de tensions. Pour pallier cela, le Maire du 15e a aussi demandé que des rapports annuels soient réalisés afin de suivre de près l’activité de cette entreprise.
Comment payer votre stationnement lorsque vous vous garez à Paris ?
La redevance de stationnement de surface à Paris peut être réglée selon plusieurs modalités :
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Sur horodateur
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Par téléphonie mobile via l’une des trois applications prévues à cet effet ( PaybyPhone, ParkNow et Flowbird).
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A posteriori par règlement du Forfait de Post Stationnement (FPS). Ce forfait constitue ainsi une redevance, pas une amende.
En cas d’horodateur défectueux, vous devez donc télécharger l’une des applications précédemment citées permettant un paiement mobile ou, à défaut, chercher un horodateur fonctionnel. Le stationnement étant 100% dématérialisé, il n’est pas nécessaire de retourner apposer un ticket derrière son pare-brise Sachez toutefois que la Ville de Paris mène une politique de réduction progressive du parc d’horodateurs (la moitié sera supprimée d’ici le premier trimestre 2021). Cette politique s’accompagne d’une rénovation de la moitié du parc restant.
Deux pages d'information sur paris.fr
www.paris.fr/fps : cette page comporte deux téléservices :
Payer un FPS minoré
pour bénéficier d'une réduction de 30% dans les 4 jours (96 heures) qui suivent l'apposition du FPS
Déposer un RAPO
pour contester un FPS dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'avis de paiement du FPS.
Lexique des termes de la réforme et lien vers la FAQ et les infographies
sont également disponibles sur la page www.paris.fr/fps
Fourrière
Sur la page dédiée www.paris.fr/fourrieres vous trouverez deux téléservices :
> Où est mon véhicule ? pour retrouver un véhicule qui a fait l'objet d'un enlèvement en fourrière.
> Demande d'indemnisation en cas de préjudice occasionné sur un véhicule lors de sa mise en fourrière
> La carte des fourrières avec les informations pratiques
Dépliant information et tarifs à télécharger
ci-dessous
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www.paris.fr/fps : cette page comporte deux téléservices :
Payer un FPS minoré
pour bénéficier d'une réduction de 30% dans les 4 jours (96 heures) qui suivent l'apposition du FPS
Déposer un RAPO
pour contester un FPS dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'avis de paiement du FPS.
Lexique des termes de la réforme et lien vers la FAQ et les infographies
sont également disponibles sur la page www.paris.fr/fps
Fourrière
Sur la page dédiée www.paris.fr/fourrieres vous trouverez deux téléservices :
> Où est mon véhicule ? pour retrouver un véhicule qui a fait l'objet d'un enlèvement en fourrière.
> Demande d'indemnisation en cas de préjudice occasionné sur un véhicule lors de sa mise en fourrière
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