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Les démarches pour obtenir un logement social
Mise à jour le 06/03/2023
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L'attribution des logements sociaux participe à la mise en œuvre du droit au logement pour satisfaire à la fois les besoins des personnes de ressources modestes et les personnes défavorisées.
Commission d'attribution
A Paris, il
y a deux phases : la désignation puis l’attribution.
Une
désignation est le fait pour un réservataire (Ville de Paris, État, action
logement…) d’un logement social de présenter un ou plusieurs candidats à la
Commission d’attribution logement du bailleur social, propriétaire du logement
proposé.
Les
désignations faites par la Ville de Paris sont le fruit d’une décision de la
commission de désignation de la Maire de Paris ou des commissions équivalentes
dans la plupart des mairies d’arrondissement.
La Commission d'attribution des organismes de logements sociaux se réunit
dès qu'un appartement de leur parc se libère. Lorsqu’un logement social est
libre, les services de la ville sélectionnent tous les dossiers des demandeurs
qui répondent aux caractéristiques du logement. Sont donc retenus à ce stade
tous les dossiers dont le nombre de personnes à loger correspond à la surface
et au nombre de pièces du logement et dont les ressources permettent de payer le loyer.
Une fois cette première sélection réalisée, les
demandeurs sont classés automatiquement selon le nombre de points calculés pour
chaque dossier.
La cotation,
également appelée "scoring", est un outil basé sur plus de 25
critères, pour sélectionner les demandeurs de logement dont la composition
familiale et les ressources correspondent à un logement social disponible. La
cotation garantit une procédure de sélection transparente.
La cotation
est mise en œuvre depuis le 1er octobre 2014 par la commission de désignation
de la Maire de Paris, ainsi qu'en Mairie d'arrondissements.
Les dossiers
avec le plus grand nombre de points sont examinés. Après vérification de ces
dossiers, les 5 premiers sont transmis à la commission de désignation des
candidats aux logements sociaux.
La
commission, composée d’élus, membres de l’opposition, de représentants
d’associations qualifiées au titre de leur implication dans le logement,
examine les dossiers de demandeurs de logement.
Parmi cinq
dossiers, la commission en choisit trois pour chaque logement. Ces trois
dossiers classés par ordre de priorité sont ensuite transmis au bailleur
social.
Si vous faites partie des trois candidats, vous allez être contacté par le bailleur.
Si vous faites partie des trois candidats, vous allez être contacté par le bailleur.
Conditions d'attribution
Le bailleur
demande aux trois candidats de remplir un dossier qui sera examiné par sa
commission d’attribution. Cette commission ajuste éventuellement le classement
en fonction des éléments du dossier et attribue le logement au premier des
trois demandeurs.
Si le
premier candidat refuse le logement, il est proposé au deuxième puis au
troisième.
Au final, ce sont les bailleurs sociaux (Paris Habitat, RIVP, Elogie-Siemp…) qui attribuent les logements (article L. 441-2 du Code de la construction et de l'habitation) aux personnes ayant des revenus n'excédant pas certaines limites, de nationalité française ou de nationalité étrangère admises à séjourner de manière permanente et régulière en France.
-
Pour en savoir plus sur la demande de logement social à paris : paris.fr/logementsocial
Pour plus d'informations, vous pouvez vous référer au site officiel de l'administration française
Pour déposer une demande de logement
En raison de la
crise du COVID-19, les Points d'accueil logement sont ouverts exclusivement
sur rendez-vous.
La prise
de rendez-vous se fait en ligne, un conseiller logement vous reçoit ensuite
dans la mairie d’arrondissement de votre choix, le jour et à l'horaire qui vous
conviennent le mieux, vous pouvez également prendre un rendez-vous
téléphonique au 39 75 (prix d'un appel local).
Point d'accueil Logement du 15e arrondissement
Pour compléter votre dossier :
Scannez vos justificatifs et ajoutez les à votre dossier de demandeur sur demande-logement-social.gouv.fr
ou
Envoyez les photocopies des documents nécessaires à :
Ville de Paris / Demande de logement - BP 90068 - 75622 PARIS CEDEX 13
IMPORTANT : il s'agit d'une adresse postale, cet établissement ne reçoit pas le public.
Scannez vos justificatifs et ajoutez les à votre dossier de demandeur sur demande-logement-social.gouv.fr
ou
Envoyez les photocopies des documents nécessaires à :
Ville de Paris / Demande de logement - BP 90068 - 75622 PARIS CEDEX 13
IMPORTANT : il s'agit d'une adresse postale, cet établissement ne reçoit pas le public.
Pièces à produire
Pour tous :
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Carte d'identité ou passeport ; titre de séjour en cours de validité, pour vous et pour toutes les personnes majeures à loger
Si vous êtes
ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne, d'Islande, de Norvège, du
Liechtenstein ou de Suisse, la carte d'identité de votre pays d'origine ou
votre passeport suffisent, pas besoin du titre de séjour.
-
Carte vitale pour vous et pour toutes les personnes majeures à loger
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Deux derniers avis d’imposition ou de non-imposition de toutes les personnes qui vivront dans le logement (seulement le dernier avis dans le cadre d'un renouvellement)
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Justificatifs des ressources du dernier mois de toutes les personnes qui vivront dans le logement (fiche de paye, attestation d’allocation…),
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Justificatif du domicile actuel (bail, et une seule quittance de loyer récente ou reçus d'hôtel ou attestation d'hébergement)
En plus pour les foyers avec enfants :
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Livret de famille
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Justificatifs d'allocations familiales (attestation récente de paiement), de pension alimentaire
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Document organisant le mode de garde des enfants en cas de séparation ou de divorce (garde alternée,…)
Pour les personnes menacées d'expulsion :
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Lettre recommandée ou commandement d’huissier*
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Jugement d’expulsion*
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Courrier du Préfet autorisant votre expulsion par la police*
Pour les personnes sans abri :
-
Attestation de domiciliation fournie par un organisme habilité*
Pour les personnes dans une structure d’hébergement depuis plus de 18 mois :
-
Attestation d’hébergement fournie par l’établissement (résidence sociale, pension de famille, centre d’hébergement, résidence étudiante…) *
Pour les personnes victimes de violences familiales :
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Récépissé de dépôt de plainte ou dépôt de main courante*
Pour le personnel assistant·e maternel·le :
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Agrément de la Protection Maternelle et Infantile*
La copie des documents à joindre à la demande est facultative. Par contre, il est nécessaire d'apporter les copies de tout document concernant une situation particulière, par exemple :
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Jugement d'expulsion, lettre de congé du propriétaire, arrêté préfectoral d'interdiction d'habiter
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Certificat de grossesse, carte d'invalidité…
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Jugement de divorce ou de non-conciliation
Si vous le souhaitez, vous pouvez déposer ce dossier après l'avoir rempli au point d'accueil logement d'une mairie.
N'oubliez pas la copie du dernier avis d'imposition ou de non-imposition.
Des agents spécialisés sont à votre disposition pour vous conseiller et, le cas échéant, vous aider à remplir votre demande.